Aux termes d’un arrêt du 14 janvier 2025 (Cass. crim 14 janvier 2025 n°24-81.365), la Cour de cassation juge de manière inédite que l’employeur peut engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié après une infraction pénale, même non intentionnelle, sans qu’il soit besoin pour lui de démontrer une faute lourde.
La responsabilité pécuniaire du salarié engagée par une infraction pénale
Dans cette affaire, le tribunal correctionnel, confirmé en appel, avait déclaré le salarié coupable d’infraction de la route (excès de vitesse et conduite sous l’emprise de cannabis, en récidive), ce qui avait causé un accident et de ce fait, gravement endommagé le véhicule appartenant à l’entreprise. Celle-ci s’était en conséquence constituée partie civile en sollicitant, au titre des intérêts civils, la condamnation du salarié à près de 120.000 euros de dommages-intérêts en réparation des dommages matériels constatés.
Le salarié s’était pourvu en cassation, en arguant du principe que sa responsabilité pécuniaire ne peut être engagée par l’employeur qu’en cas de faute lourde ou d’infraction intentionnelle. La Cour de cassation rejette l’argument, jugeant que l’employeur peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié, même sans faute lourde, pour réparer le préjudice matériel causé par une infraction pénale commise dans l’exercice de son activité professionnelle.
L’engagement de la responsabilité du salarié n’est pas une sanction pécuniaire
A l’appui du principe qu’elle dégage, la Cour de cassation précise que cette réparation du dommage, au titre des intérêts civils, n’est pas une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 1331-2 du Code du travail. Elle suppose toutefois que le salarié ait été déclaré coupable au titre des infractions. La faute lourde et ses conditions, à savoir l’intention de nuire, n’est donc pas requise dans une telle hypothèse, conditionnée toutefois par la mise en mouvement – et l’aboutissement – de l’action publique au titre des manquements infractionnels établis.
Implications pratiques de l’arrêt
Cette décision ouvre la voie pour les employeurs à engager la responsabilité d’un salarié ayant commis une infraction, qu’elle soit intentionnelle ou non, pendant l’exercice de ses fonctions professionnelles. Rappelant le régime spécifique applicable à la matière pénale, cette décision incite ainsi les employeurs à ne pas renoncer à se constituer partie civile en présence d’une infraction.
