L’autorité de protection des données slovène a considéré qu’une école avait légalement refusé de donner accès à l’intégralité des données sollicitées par un père, qui exerçait le droit d’accès au nom de son enfant.
La demande de droit d’accès exercée par un papa
Un père a demandé, à l’école primaire dans laquelle son fils est scolarisé, l’accès aux données personnelles de ce dernier.
Dans sa demande, le père sollicitait, notamment, la communication de (i) l’identité des personnes autorisées à venir chercher son enfant ainsi que (ii) l’adresse de son enfant.
Constatant, deux mois plus tard, que l’école n’avait toujours pas répondu à sa demande d’accès, le père a déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle.
Le refus de donner accès à l’intégralité des données personnelles
L’école, informée par l’autorité de contrôle de l’ouverture d’une enquête, a finalement transmis au père certaines données personnelles, en prenant le soin d’occulter les données ci-dessus rappelées. Elle justifiait cette occultation par le fait que le père faisait l’objet d’une ordonnance restrictive, par un tribunal, l’interdisant de s’approcher de la mère de son enfant. Elle invoquait donc l’exception au droit d’accès posé à l’article 15.4 du RGPD, selon laquelle le droit d’obtenir une copie des données « ne devrait pas porter atteinte aux droits ou libertés d’autrui. »
Accueillant favorablement cet argument, l’autorité de contrôle a précisé qu’un responsable du traitement peut refuser de faire droit à une demande d’accès présentée par l’intermédiaire d’un représentant légal, « s’il existe des circonstances spécifiques et objectives qui permettent raisonnablement de conclure que les droits ou les intérêts légitimes [du mineur], seraient directement ou indirectement affectés par la divulgation de certaines données à caractère personnel, et lorsque ces droits et intérêts l’emportent sur l’intérêt du représentant légal. »
En l’espèce, l’autorité de contrôle a considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant justifiait le fait que le père ne connaisse pas l’adresse de résidence de l’enfant et l’identité des personnes autorisées à venir le chercher.
En conclusion, l’autorité de contrôle a considéré que le refus de l’école de donner accès à certaines données personnelles était justifié, et n’a prononcé aucune sanction.
Source : https://www.ip-rs.si/fileadmin/user_upload/zip/Ponovna_uporaba/2024/julij/Julij_2024-Odlocbe-ZIN.zip
