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CONTRAT / DROIT INFORMATIQUE
- En l’absence de faute lourde, application du plafond contractuel de responsabilité : oui mais par année ! Dans un contrat informatique, la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. Lire l’article
DIGITAL / INTERNET
- Amende de 120 millions d’euros contre X : la Commission européenne inaugure le régime de sanctions du Digital Services Act. Par une décision du 5 décembre 2025, la Commission européenne a infligé une amende de 120 millions d’euros à la plateforme X pour plusieurs manquements au règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Lire l’article
INFORMATIQUE / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Co-développement de logiciel : le scientifique et le développeur sont tous deux auteurs du programme. Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour d’appel de Paris a statué sur les appels formés par une société éditrice de logiciels et une association scientifique dans le domaine médicale à l’encontre d’un jugement ayant ordonné une mesure d’expertise judiciaire informatique de comparaison de logiciel. Lire l’article
CYBER-SÉCURITÉ
- Le préjudice subi par la victime d’une cyber-attaque impliquant un cryptage de données est « indiscutable ». Une société spécialisé dans l’édition de logiciels pour instituts de beauté à confié à un prestataire le soin de développer une nouvelle version dudit logiciel et d’assurer la maintenance de l’ancienne version. Lire l’article
- Résolution Cyber 2026 : le pré-enregistrement auprès de l’ANSSI pour entamer sa mise en conformité à la Directive NIS 2 … même sans loi de transposition de la Directive ! En attendant l’adoption de la Loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, transposant en France, notamment, la Directive NIS 2, l’ANSSI invite les entités assujetties à anticiper leur mise en conformité en mettant à leur disposition, depuis le 24 novembre 2025, un service de pré-enregistrement en ligne visant à préparer leur enregistrement futur. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
- Digital Omnibus : une simplification qui bouscule la gouvernance des SI (CIO Online, janvier 2026). Lire l’article