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PROJETS INFORMATIQUES
- Obligation de résultat ou de moyens ? Ventilation du degré des engagements chez le prestataire informatique. La Cour d’appel de Rouen fournit une appréciation concrète de ce qui relève, chez un prestataire informatique (et indépendamment de toute disposition contractuelle), de l’obligation de moyen ou de l’obligation de résultat. Lire l’article
- Résilier sans mise en demeure et réclamer des indemnités contractuelles, un pari risqué. Un prestataire confronté à la décision de suspension du projet par son client décide de résilier pour manquement. Lire l’article
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
- Conformité à l’IA Act : quelles actions de formation mettre en place ? Depuis le 2 février 2025, toute entité recourant aux systèmes d’intelligence artificielle est tenue de s’assurer d’une maitrise suffisante de l’IA par toute personne utilisant l’IA ou en charge de l’exploitation et de la maintenance de l’IA. Lire l’article
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LOGICIEL
- Absence de protection de logiciels sans démonstration de l’originalité. Le Tribunal judiciaire de Paris refuse d’accorder la protection du droit d’auteur à des logiciels, faute de démonstration de leur caractère original (TJ Paris, 3e chambre, 3ème section, 2 avril2025, n°22/0561). Lire l’article
- La titularité des droits sur un logiciel codéveloppé par le prestataire et le client. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Colmar permet de revenir sur les conditions de la titularité des droits d’auteur sur un logiciel : la société ayant assuré les ¾ de la programmation principale (hors interface non protégeable), dirigé le projet et rédigé la documentation technique est investie des droits de propriété et, à défaut d’acte de cession écrit, la société cliente ayant également participé au développement, reste simple utilisatrice. Lire l’article
CYBERCRIMINALITÉ ET RESPONSABILITÉ BANCAIRE
- Fraude bancaire et négligence grave : la Cour de cassation précise la charge de la preuve en cas de phishing. Dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-10.149), la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la répartition de la charge de la preuve en cas d’opérations de paiement non autorisées consécutives à une fraude par hameçonnage. Lire l’article
CONFORMITÉ AU DIGITAL MARKETS ACT (DMA)
- Sanctions historiques de la Commission Européenne contre Apple et Meta pour non-respect du DMA. Le 23 avril 2025, la Commission Européenne a infligé ses toutes premières amendes sous le régime du Digital Markets Act (DMA), sanctionnant Apple à hauteur de 500 M€ pour ses pratiques de « steering » et Meta à hauteur de 200 M€ pour son modèle « consentir ou payer ». Lire l’article
PUBLICITÉ COMPARATIVE
- La licéité de la publicité d’un programme de fidélité d’une marque de vêtements pour enfant. La Cour d’appel de Douai infirme la condamnation pour publicité comparative illicite de la société Neworch, exploitante de l’enseigne de vêtements pour enfants Orchestra, prononcée antérieurement par le Tribunal de commerce de Lille (CA Douai, chambre 2, section 2, 24 avril 2025, n°23/03436). Lire l’article