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TOUTE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU NUMÉRIQUE EN UN CLIC !
INFORMATIQUE
La méthode Agile n’excuse pas l’absence de délivrance conforme. Dans un contrat informatique de mise en œuvre d’un logiciel, la méthode Agile ne dispense pas le prestataire de l’obligation de fournir une solution conforme aux besoins identifiés et acceptés contractuellement, d’autant plus que le prestataire avait pu chiffrer ses prestations après avoir analysé les besoins du client. Lire l’article
Broadcom assignée en référé aux États-Unis par AT&T. Quels enseignements en tirer ? AT&T a décidé de prendre la voie judiciaire pour contrer Broadcom dans sa stratégie de refonte des licences VMware. En tant que client utilisateur, que nous apporte cette assignation ? Lire l’article
Quelques précisions sur les règles d’indemnisation en matière de contentieux informatique. Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Lyon fournit des précisions utiles sur la façon de chiffrer les postes respectifs de préjudice des parties, dans le cadre d’un échec de projet informatique, à la fois côté client et côté prestataire. Lire l’article
Face au risque de déni de justice, l’obligation faite au juge de tenter de chiffrer les préjudices. Par un arrêt du 29 mars 2023 (n°21-21.432) la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelait, au visa de l’article 4 du Code civil, que « le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les Parties ». Lire l’article
Incertitudes sur le préjudice de « reste à facturer » en cas de résiliation anticipée. Analyse croisée d’arrêts : les Cours d’appel de Rennes et Paris ont été amenées, dans deux arrêts, à se prononcer sur les conséquences financières de la résiliation d’un contrat conclu sous la forme d’un « abonnement ». Si les solutions prononcées sur le fond par les deux Cours diffèrent, ces dernières font planer le spectre du risque d’une absence de réparation des « restes à facturer » à la date de la résiliation. Lire l’article
CYBERSÉCURITÉ
Actualité NIS2 : dépôt du projet de loi de transposition au Sénat. Le texte n° 33 (2024-2025) de MM. Antoine ARMAND, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et Patrick HETZEL, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, déposé au Sénat le 15 octobre 2024, vise notamment à transposer dans le droit interne les dispositions de la Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 dite « NIS 2 ». Lire l’article
INTELLIGENTE ARTIFICIELLE
Scraping, IA et droits d’auteur : retour sur le premier jugement européen reconnaissant l’exception de fouille de données. Intégrer des photographies dans un jeu de données à des fins d’entrainement des IA puis les mettre à disposition du public, sans autorisation de leur auteur, n’est pas nécessairement contrefaisant. Lire l’article
Intelligence artificielle : adoption de la nouvelle directive « produits défectueux ». Adoptée le 23 octobre 2024, la nouvelle Directive UE 2024/2853 « relative à la responsabilité du fait des produits défectueux » vient d’être publiée, ce lundi 18 novembre 2024, au Journal Officiel de l’UE. Lire l’article
CONCURRENCE
Concurrence, Cloud et Transparence des algorithmes : Microsoft et les géants du numérique face aux régulations européennes. Le 25 septembre 2024, Google a déposé une plainte formelle auprès de la Commission Européennecontre Microsoft, accusant ce dernier d’imposer des restrictions anticoncurrentielles dans le domaine du cloud. Lire l’article
Le Tribunal de l’Union Européenne ajuste le tir, s’agissant des pratiques anticoncurrentielles dont étaient accusés Qualcomm et Google. Le Tribunal de l’Union Européenne a rendu, cette semaine, deux arrêts particulièrement attendus dans des affaires impliquant Qualcomm et Google. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Edition Multimédia, octobre 2024
Responsabilités sur le Web : ce qui change vraiment avec le règlement sur les services numériques. Lire l’article
Les Grands Thémas
Directive NIS2 : peut-on encore attendre pour s’y conformer ? Dans cette interview, notre associé François-Pierre Lani, aux côtés de l’expert en cybersécurité Jean-François Beuze, fait le point sur la directive NIS2 et les nombreux défis qu’elle implique pour les entreprises. Visionner l’interview
IT for Business, novembre 2024
NIS2 consacre l’obligation des plans de lutte cyber. Lire l’article
