Dans un arrêt du 7 mai 2024, la Cour de cassation précise que le non-respect par l’employeur de la procédure de modification de l’horaire collectif n’empêche pas son opposabilité aux salariés.
En l’espèce, un salarié avait été licencié pour avoir refusé de respecter le nouvel horaire collectif de travail. Il contestait son licenciement en faisant valoir que l’employeur ne pouvait lui opposer ce nouvel horaire, dès lors qu’il n’avait pas consulté en amont le CSE, comme le lui impose le CSE.
Cet argument est toutefois écarté par la cour d’appel dont le raisonnement est confirmé par la Cour de cassation.
Pour la Cour Suprême, « nonobstant l’absence de mise en œuvre par l’employeur de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail, le salarié ne pouvait pas se présenter sur son lieu de travail à l’heure de son choix sans respecter le planning de service ».
En conséquence, la Cour de cassation reconnait le bien fondé du licenciement du salarié ayant refusé de se soumettre aux horaires fixés par l’employeur, après avoir toutefois précisé que son contrat de travail ne fixait pas d’horaires précis. Dans le cas contraire en effet, le refus du salarié n’aurait pu, en tant que tel, justifier un licenciement.
Source : Cass. Soc. 7 mai 2024, n°22-23.032
