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La plateforme Demanderjustice.com n’a pas exercé illégalement la profession d’avocat

26 avril 2017 | Derriennic Associés|

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 mars 2017 n°16-82.437

Les sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com permettent aux justiciables de saisir les juridictions pour lesquelles la représentation et l’assistance d’un avocat ne sont pas obligatoires. Ainsi, ces sites proposent de faire envoyer à l’adversaire du justiciable une mise en demeure à partir d’un modèle que l’internaute complète en ligne. Par ailleurs, si la partie adverse ne répond pas à cette mise en demeure dans un délai de 15 jours, le site saisi la juridiction compétente.

L’ordre des Avocats de Paris a demandé la condamnation du fondateur de ces plateformes pour exercice illégal de la profession d’avocat. De plus, le Conseil national des barreaux (CNB) s’est constitué partie civile. Le 13 mars 2014, la 30ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris a décidé que ces services ne relevaient pas de l’exercice illégal de la profession. La Cour d’appel de Paris a ensuite confirmé cette décision le 21 mars 2016. Un pourvoi en cassation de cet arrêt a alors été formé.

L’Ordre des Avocats de Paris et le CNB invoquaient que ces sites internet représentaient et assistaient les justiciables, malgré une assistance en partie automatisé.  De plus, selon eux l’absence de validité des signatures électroniques des justiciables avait pour conséquence que les sites signaient des actes introductifs d’instance au nom des parties. Or, ces éléments sont constitutifs du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat.

La Cour de cassation a cependant jugé que ces activités ne relevaient pas de l’exercice illégal de la profession d’avocat en l’absence de toute activité de représentation ou d’assistance.  Selon la Cour, l’absence de représentation résulte du rôle purement matériel du site qui se borne à transmettre des documents numériques à un centre de traitement postal. De plus, la société n’agit pas au nom et pour le compte des internautes,  car comme le nom de la société n’apparait jamais tout mandat est exclu et l’absence de validité de la signature électronique ne permet pas non plus de retenir l’existence d’un mandat conféré aux sites. De plus, la Cour a écarté toute assistance fournie  aux internautes aux motifs que les sites n’accompagnaient ni n’assistaient leurs clients à l’audience. En mettant uniquement à leur disposition des modèles types de mises en demeures et de déclarations de saisine des juridictions, aucune prestation intellectuelle n’était alors fournie.

Les juridictions pénales se sont donc alignées sur la jurisprudence rendue en matière civile pour affirmer que ces sites n’exerçaient pas illégalement la profession d’avocat.