Par une délibération du 29 février 2024, la CNIL a adopté ses recommandations relatives à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées.
En février 2023, la CNIL annonçait lancer une consultation publique relative à la vidéosurveillance dans les chambres d’EHPAD. Un an plus tard, la CNIL a publié ses recommandations et encadré l’utilisation de cet outil.
1/ Le principe : l’interdiction
La CNIL considère que, par principe, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans la chambre d’un résident est disproportionnée.
Plus précisément, et même si la personne concernée y consent, l’installation des caméras est interdite, y compris pour les finalités suivantes :
- Améliorer le service offert ;
- Assurer la sécurité des personnes concernées en cas de chute ou d’accident.
La CNIL justifie ces interdictions par le fait que d’autres dispositifs moins attentatoires à la vie privée existent et devraient être privilégiés.
2/ L’exception : les suspicions fortes de maltraitance
Par exception, la CNIL considère que l’installation d’un tel dispositif est possible à deux conditions :
- Premièrement, il doit y avoir une « suspicion de maltraitance basée sur un faisceau d’indices concordants (hématomes, changements comportementaux…) malgré l’existence de dispositifs alternatifs déjà mis en place » ;
- Deuxièmement, une enquête interne doit, préalablement, avoir été initiée et ne doit pas avoir permis de détecter des actes de maltraitance avec certitude, mais doit établir que de fortes suspicions subsistent quant à l’existence de tels actes.
C’est seulement à ces conditions qu’un dispositif de vidéosurveillance pourra être installé dans la chambre et, s’il existe toujours des doutes par la suite, dans les lieux d’intimité (douche, toilettes…).
3/ Les garanties appropriées
Bien qu’exceptionnellement autorisé, l’installation d’un tel dispositif suppose la mise en œuvre des garanties appropriées suivantes : (i) limiter l’activation dans le temps, (ii) désactiver le dispositif lors des visites de proches, (iii) déterminer les conditions justifiant l’installation d’un tel dispositif, (iv) informer les personnes concernées, (v) flouter les parties intimes, (vi) indiquer dans le règlement intérieur qu’un tel dispositif peut être mis en place, (vii) installer le dispositif de manière concertée et, enfin, (viii) sensibiliser et former le personnel.
4/ L’obligation d’effectuer une analyse d’impact
Pour finir, au regard des risques élevés qu’est susceptible d’engendrer ce traitement pour les droits et libertés des personnes concernées, la CNIL a indiqué qu’une analyse d’impact (AIPD) est obligatoire.
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