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ACTUALITÉS
- Le CEPD déconseille le modèle « Consentir ou Payer » mis en place par certaines grandes plateformes en ligne. Face au développement du modèle « Consentir ou Payer » mis en place par de plus en plus de grandes plateformes en ligne, consistant à offrir le choix à l’utilisateur entre, d’une part, utiliser le service proposé par la plateforme gratuitement en contrepartie du consentement au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale ciblée ou, d’une autre part, payeur pour utiliser le service, le Comité européen de la protection des données (CEPD) s’est penché sur la validité du consentement comme base légal de ce traitement. . Lire l’article
- Rapport du CEPD sur ChatGPT : les principes du RGPD malmenés. Le 23 mai 2024, le CEPD a rendu un rapport au sujet de ChatGPT, l’outil d’intelligence artificielle proposé par la société américaine OpenAI. Ce document met en lumière un certain nombre de sujets relatifs à la conformité au RGPD . Lire l’article
- Quelles démarches la CNIL pour quelle modification du traitement de données de santé ? Nul n’ignore que certains traitements de données de santé doivent faire l’objet, avant leur mise en œuvre, d’une formalité CNIL. Mais sachez qu’une modification d’un traitement, ayant fait l’objet d’une telle formalité, peut justifier une nouvelle formalité ? C’est ce qu’il nous vient de préciser la CNIL dans un communiqué publié le 13 juin dernier. Lire l’article
- Plateforme de prise de rendez-vous médicaux : l’éditeur, sous-traitant, n’a pas à répondre à une demande de droit d’accès. L’autorité de contrôle belge a considéré que l’éditeur d’une plateforme permettant de prendre des rendez-vous médicaux est un sous-traitant et donc qu’il n’a pas à répondre à une demande de droit d’accès. Lire l’article
- Profilage et enquêtes privées : ce que l’employeur n’a pas le droit de faire. L’employeur peut-il diligenter des enquêtes privées à l’instigation de ses salariés ? C’est à cette question que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment répondu, dans une affaire dans laquelle avait été découvert un système d’espionnage organisé (profilage et enquêtes privées) au sein de la société IKEA France. Retour dans les années 2010… Lire l’article
- La vidéosurveillance dans les chambres des EHPAD : est-ce licite ? Par une délibération du 29 février 2024, la CNIL a adopté ses recommandations relatives à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées. Lire l’article
- La publication d’une vidéo sur les réseaux sociaux est soumise au RGPD. L’autorité de contrôle espagnole a rappelé que le fait de publier, sur les réseaux sociaux, une vidéo d’une personne sans son consentement, est contraire au RGPD . Lire l’article
- Communication des données de rémunération d’un député européen aux citoyens : la validation du Tribunal de l’UE. Le Tribunal de l’Union européenne a eu à se prononcer sur la légalité d’une communication aux citoyens de l’UE, par le Parlement européen, de données relatives aux indemnités perçues par un député européen, condamné à une peine d’emprisonnement . Lire l’article
- Les salariés ne doivent pas informer de leurs congés maladie que les personnes ayant besoin d’en connaître. L’autorité de contrôle de Hambourg a sanctionné un employeur qui obligeait les salariés à informer le reste du personnel de l’entreprise de leur absence pour congés maladie . Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Expertises, mai 2024
- Sécurité : éviter les accès indésirables au dossier médical Lire l’article
