Licenciement sans cause réelle et sérieuse et actions gratuites : la seule perte de chance indemnisée

Dans un arrêt du 26 février 2025 (Cass, soc, 26 fév 2025, n° 23-15.072), la Cour de cassation vient rappeler que le salarié qui s’est vu attribué des actions gratuites, et qui a fait l’objet d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse avant le terme de la période d’acquisition de ces actions, ne peut revendiquer leur acquisition mais seulement être indemnisé au titre de la perte de chance d’avoir pu acquérir celles-ci. 

Un rappel sur les conditions d’acquisition des actions gratuites

Le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre aux actions non acquises à la date de son licenciement.

En l’espèce, un salarié s’était vu attribuer des actions gratuites par le biais d’une lettre d’attribution qui subordonnait leur acquisition définitive à une durée de présence de 3 ans au sein du groupe.

Le salarié avait été licencié avant le terme de cette période. Son licenciement est par la suite, jugé sans cause réelle et sérieuse par les juridictions. Le salarié, suivi par la Cour d’appel, considérait que son licenciement injustifié l’avait empêché de rester dans l’entreprise jusqu’au terme de la période de trois ans, de sorte qu’il devait être considéré comme ayant définitivement acquis les actions.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et rappelle que dans cette hypothèse, le salarié ne peut prétendre qu’à l’indemnisation de la perte de chanced’acquérir définitivement les actions.

Une décision qui sécurise les pratiques des employeurs

Ce qu’il faut retenir :

• Un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu avant le terme de la période d’acquisition des actions gratuites n’ouvre pas droit à l’acquisition des actions gratuites, mais uniquement à une indemnisation au titre de la perte de chance d’acquérir ces actions dont l’évaluation est parfois fixée, par le juge, à 50 % de la valeur desdits titres, 

• Les entreprises doivent veiller à bien encadrer les conditions d’acquisition des actions au sein des lettres d’attribution. 

Cette décision sécurise les pratiques des employeurs en matière d’attribution d’actions gratuites et limite le risque qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne conduise à une acquisition automatique des actions gratuites.