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Maladie professionnelle : inscription au compte spécial en cas d’affectations successives

16 juillet 2024 | Laurent Cailloux-Meurice|

La Cour d’appel d’Amiens vient de rappeler dans un arrêt du 21 juin 2024 que les conséquences financières de la maladie professionnelle d’un salarié peuvent être imputées au compte spécial dès lors que celui-ci a fait l’objet d’une affectation sur plusieurs établissements d’entreprise différentes.

En l’espèce, une salariée avait été embauchée en qualité d’agent de service propreté par une société et ce, alors qu’elle travaillait, de manière concomitante, au sein de trois établissements d’entreprises différentes.

La salariée avait déclaré trois maladies du tableau 57 que la CPAM a reconnu comme maladie professionnelle, dont les conséquences financières avaient été imputées sur le compte employeur de l’entreprise employant la salariée.

Cette société avait contesté cette imputation devant le juge considérant que la salariée aurait été exposée de manière concomitante au sein des différentes entreprises qui l’employait.

La Cour d’appel d’Amiens, faisant une application littérale des textes retient que la salariée qui a été amenée à travailler au sein de trois établissements d’entreprises différentes, de manière concomitante, a effectivement été exposée aux risques successivement au sein de chacune des trois entreprises chez qui elle travaillait tout au long de la semaine.

Dès lors qu’aucun élément ne permettait de déterminer quelle exposition aux risques dans l’un plutôt que dans l’autre établissement avait été à l’origine de la maladie, l’inscription au compte spécial des conséquences financières des maladies est justifiée.

Cette décision rappelle que le coût de la maladie professionnelle peut considérablement, et à juste titre, être réduit dès lors que le salarié a fait l’objet d’une exposition successive au sein de différents employeurs.

Source : CA Amiens, 21 juin 2024 RG n° 23/04831