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Méthode AGILE : le prestataire informatique peut être tenu d’une obligation de résultat

17 juin 2022 | Derriennic Associés|

Dans cette affaire, une société spécialiste de la cartographie d’environnements urbains a pris attache avec un prestataire informatique pour lui passer commande d’une solution digitale de reconnaissance de biens urbains, et en particulier de plaques d’égouts. Tout en acceptant la proposition technique et commerciale du prestataire, le client indiquait qu’ « il conviendra de nous soumettre une clause de résultat », sans qu’aucune suite ne soit donnée à cette demande.

Un litige nait entre les parties, le client ayant refusé de régler des factures du prestataire et signifié la fin immédiate de leur collaboration, insatisfaite de la solution livrée qui ne permettrait pas de détecter les bouches d’égouts et les coffrets télécom ( «le score de 80 % dans la détection des objets ne pouvant être atteint »).

Saisi du litige, le Tribunal de commerce de Paris écarte les demandes de paiement du prestataire, qui interjette appel, exposant, de manière assez classique dans un contentieux relatif à un projet conduit en méthode Agile, avoir régulièrement exécuté ses obligations, limitées au seul conseil du client en vue de la mise en production d’une solution informatique, sans s’engager à fournir un produit fini, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

En défense, le client sollicite, à titre subsidiaire, le rejet des demandes de paiement des factures au motif que le prestataire a failli à son obligation de résultat, laquelle était une condition essentielle de la conclusion du contrat.

La Cour d’appel, après analyse de la configuration du projet et des documents contractuels, considère que le prestataire avait bien pris un engagement de résultat.

Précisément, les juges du fonds relèvent que :

  • le prestataire, par l’affectation d’une équipe dédiée, « avait la main sur le projet »
  • au regard des termes de la proposition commerciale, précisant que « l’objectif de l’étape 2 est de mettre en production un outil de reconnaissance d’images qui réponde au besoin business de Geomapping », « les prestations auxquelles s’était engagée [le prestataire] envers [le client] allaient au-delà de la simple prestation de conseil et devaient aboutir à la mise en production d’un outil de reconnaissance d’images adéquat » et que le client « était en droit d’attendre un outil opérationnel au terme des 12 semaines prévues pour les deux étapes contractuelles. ».

La Cour d’appel de Paris conclut alors que le prestataire ne pouvait prétendre au paiement intégral de ses factures, dès lors que « la mise en production d’un outil de reconnaissance d’images n’ayant pas abouti, contrairement aux prévisions contractuelles », et limite la condamnation du client à hauteur de 80% du montant des factures, soit le pourcentage de réalisation du projet.

Source : Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, 8 avril 2022, R.G. nº 20/06410