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Mutuelle d’entreprise : une DUE peut adapter mais non dénoncer

17 octobre 2024 | Derriennic Associés |

Mutuelle d’entreprise : une DUE peut adapter mais non dénoncer

Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. Soc., 29 mai 2024, n°22-23.415), la Cour de cassation vient rappeler que l’adaptation, par décision unilatérale de l’employeur, de la mutuelle d’entreprise ne rend pas caduc l’accord collectif conclu antérieurement sur le cofinancement de ce régime. 

La Cour de cassation rappelle en l’espèce qu’un accord collectif ne peut être dénoncé par une décision unilatérale. 

Cet arrêt clarifie les rapports entre les différentes sources des garanties collectives instaurées dans l’entreprise. Par souci de sécurité juridique, la décision de l’employeur peut venir toutefois, dans l’hypothèse d’un échec des négociations, « adapter » le régime sans mettre en péril l’accord initial.