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| LOGICIEL Preuve de l’originalité du logiciel : il faut produire l’intégralité du code source Dans les faits, un éditeur de logiciel d’officine de pharmacie avait développé, en 2011, pour le compte d’un client, un outil d’extraction et de structuration de données, que ce dernier avait mis à disposition de son réseau de pharmacie. Lire l’article INFORMATIQUE/CONTRAT Faute lourde et caractère intentionnel : la mise au point de la cour de cassation La cour de cassation recadre les juges du fond : le caractère intentionnel du manquement n’a pas à être démontré pour retenir la faute lourde et écarter le plafond de responsabilité contractuelle. Lire l’article L’intégrateur ne peut être tenu responsable de l’inadéquation d’un logiciel avec le besoin du client lorsqu’il n’a pas été impliqué dans le choix dudit logiciel En 2013, une société de référencement distributeur dans le secteur alimentaire, la société Fedipat, a souhaité faire évoluer son système d’information. Pour ce faire, elle a d’abord procédé à un appel d’offre « éditeur » afin de sélectionner un logiciel ERP, puis a confié à la société Step-up l’implémentation dudit ERP. Fin 2014, Fedipat a également engagé la société Authentic Group comme assistant à la maîtrise d’ouvrage. Lire l’article De l’importance pour le fournisseur de services de télécommunication de vérifier (et d’alerter sur) la faisabilité d’un projet En 2008, un groupe de sociétés spécialisées dans la distribution de pièces automobiles et de pneus, a conclu un contrat avec Orange pour l’installation d’une solution de télécommunication VOIP, financé via location financière. Dès la mise en service, des dysfonctionnements sont apparus sur les sites concernés. Lire l’article Contrats informatiques : attention à la rédaction de la clause de non-sollicitation Dans un arrêt d’espèce, la Cour d’appel de Paris se prononce sur la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile formée par un prestataire informatique aux fins d’obtentir le contrat de travail ainsi que les bulletins de salaires de l’un de ses salariés débauché par son client. La formulation de la clause aboutit au rejet de ses demandes. Lire l’article INTELLIGENCE ARTIFICIELLE Acheteurs publics : vous disposez désormais d’un vocabulaire officiel de l’IA Le vocabulaire officiel de l’intelligence artificielle a été publié au Journal Officiel le 6 septembre 2024. Rappelons l’usage du français et le respect de la loi Toubon est impératif pour les administrations et autres personnes de droit public, y compris dans les contrats. Lire l’article L’AI Act entre en vigueur Le Règlement européen sur l’intelligence artificielle (ci-après, également, « AI Act » ou « RIA »), adopté et validé par le Conseil de l’Union européenne le 21 mai 2024, a été publié au Journal Officiel de l’UE le 12 juillet 2024. Ce dernier vise à garantir, au sein de l’Union européenne, l’utilisation des systèmes et modèles d’intelligence artificielle commercialisés de manière éthique, sûre et respectueuse des droits fondamentaux. Lire l’article PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Parasitismes en eaux troubles : la valeur économique des masques de plongée « intégraux » Par un arrêt en date du 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société INTERSPORT à l’encontre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 28 janvier 2022 l’ayant condamnée pour des actes de parasitisme. Lire l’article CONCURRENCE / RÉGULATION / AUDIOVISIUEL Bytedance vs Commission Européenne : le fournisseur de TikTok est bien un contrôleur d’accès Dans un arrêt du 17 juillet 2024, le Tribunal de L’Union Européenne a rejeté le recours formé par Bytedance (TikTok) contre la décision de la Commission Européenne la désignant comme un contrôleur d’accès au sens du Digital Market Act (DMA). Lire l’article Délibération de l’ARCOM du 17 juillet 2024 : renforcement affiché du respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion L’ARCOM, l’autorité publique indépendante de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, est garante de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services audiovisuels, en particulier pour les émissions d’information politique et générale. Il s’agit d’une des principales missions de cette autorité. Lire l’article La CJUE se penche sur l’utilisation des données personnelles dans le cadre d’application de jeux Par un arrêt C-757-22 du 11 juillet 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des précisions essentielles sur l’application de l’article 80§2 du RGPD relatif aux conditions dans lesquelles un organisme habilité, tel que peut porter plainte pour le compte de consommateurs dans le cadre d’une action de groupe. En l’espèce, cette affaire concerne une plateforme d’applications de jeux. Lire l’article VU DANS LA PRESSE Pour un « retour aux sources » dans la charge de la preuve de l’originalité Les « œuvres de l’esprit » issues des « Beaux-Arts » et énumérées à l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle bénéficiaient, jusqu’à une époque récente, d’une forme de présomption simple d’originalité. Il revenait alors au défendeur à une action en contrefaçon de démontrer en quoi cette dernière était infondée en raison du défaut d’originalité de l’œuvre sur laquelle le demandeur entendait se prévaloir de droits. Lire l’article |
