Conformité RGPD – Lettre d’actualité numéro 19
5 décembre 2019
Télécharger Madame, Monsieur, Nous vous proposons, en cette fin d’année 2019, de découvrir les actualités suivantes : 500.000 € d’amende pour démarchage téléphonique illégal Le ministre de l’intérieur : un responsable du traitement pas comme les autres - Lire la suite
500.000 € d’amende pour démarchage téléphonique illégal
3 décembre 2019
FUTURA INTERNATIONALE a été condamnée, par une décision de la CNIL du 21 novembre dernier, au paiement d’une amende administrative de 500.000 €, notamment pour n’avoir pas respecté le droit d’opposition des personnes sollicitées dans - Lire la suite
Vidéosurveillance à l’insu des salariés : pas d’atteinte à la vie privée
1er décembre 2019
La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 17 octobre 2019, a considéré que l’utilisation d’un système de vidéosurveillance ayant pour objet d’identifier des personnes responsables de vols supposés ne porte pas - Lire la suite
Brexit : une décision d’adéquation avant 2021 ?
1er décembre 2019
Le texte de Déclaration politique révisée sur le Brexit, adopté par la Commission européenne le 17 octobre dernier, évoque la protection des données à caractère personnel et laisse entrevoir une décision d’adéquation d’ici la fin - Lire la suite
Une possible fuite de données chez un groupe hôtelier
29 novembre 2019
D’après un article publié par le journal « Le Parisien », une fuite de donnée serait survenue au sein d’un grand groupe hôtelier français. Une filiale d’AccorHotels aurait connu une fuite des données à caractère personnel concernant - Lire la suite
Le ministre de l’intérieur : un responsable du traitement pas comme les autres
29 novembre 2019
Par un arrêt du 24 octobre 2019, le Conseil d’Etat a considéré que le ministre de l’intérieur, répondant à une demande de droit d’accès, n’est pas tenu de délivrer copie des documents servant de support - Lire la suite
FICHE PRATIQUE : L’employeur face au droit d’accès
29 novembre 2019
L’article 15 du Règlement général sur la protection des données (UE) n°2016/679 dit « RGPD » permet à toute personne d’avoir accès et d’obtenir une copie des données personnelles la concernant : « 1. La personne concernée a le - Lire la suite
Groupe de reclassement : le critère de permutabilité perméable à souhait !
27 novembre 2019
Cass. Soc., 16 oct. 2019, n°18-13906 et 23 oct. 2019, n°18-11519: Aux termes de deux arrêts rendus à une semaine d’intervalle, la Cour de cassation apporte des illustrations de l’appréciation du critère de permutabilité du - Lire la suite
L’importante rédaction des clauses de rémunération variable : l’art du scribe n’est pas mort !
27 novembre 2019
Cass. Soc., 6 nov. 2019, n°18-13684 et 18-18301: Aux termes des deux arrêts visés, la Cour de cassation critique les clauses de rémunération variable insuffisamment précises ou détaillées qui laisseraient à l’employeur le pouvoir de - Lire la suite
L’égalité H/F : le plan de rattrapage salarial qui repose sur des critères objectifs justifie une différence de traitement
27 novembre 2019
Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°19-13.235, inédit Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu une décision sur le sujet brûlant de l’égalité hommes/femmes. Le principe « à travail égal, salaire égal » assure l’égalité - Lire la suite
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