La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. Civ. 2ème, n° 22-17.437), précise les limites du droit à la preuve dans le cadre du contentieux URSSAF. La Cour suprême vient ainsi juge que le cotisant peut présenter de nouvelles pièces devant le juge, à l’exception de celles expressément demandées et non fournies lors du contrôle. Une décision qui renforce le poids de la phase contradictoire dans le contentieux URSSAF.
De nouvelles pièces irrecevables devant le juge
Une association, contrôlée par l’URSSAF s’est vu notifier un redressement lié à la participation patronale à un régime de retraite supplémentaire. Contestant la décision, elle produit, au stade du recours contentieux, une attestation de son assureur démontrant l’absence de versements. L’URSSAF, en réplique, estime que ces éléments de preuve seraient irrecevables au motif qu’ils ne lui avaient pas été communiqués lors de la phase de contrôle alors même qu’elle les avait expressément sollicités. La Cour d’appel a refusé de les examiner, décision confirmée par la Cour de cassation.
La Haute juridiction pose le principe : le cotisant ne peut produire de nouvelles pièces devant le juge alors qu’il s’était abstenu de le faire lors de la phase de contrôle.
L’exception des pièces non expressément demandées
La Cour évoque cependant une exception : si l’organisme n’a pas expressément réclamé un document pendant le contrôle, celui-ci peut toujours être produit devant le juge. L’exception devant, en droit, s’apprécier strictement, la question se posera alors de savoir, en pratique, les pièces que l’URSSAF aura voulu solliciter expressément. Il n’est pas rare, en effet, que l’URSSAF évoque une liste générique de documents afférents à telle problématique ou tel dispositif. Jusqu’où sera apprécié le degré de précision dans la demande expresse de documents qui permettra de verrouiller ainsi l’objet du litige ?
Cette décision doit aujourd’hui conduire les entreprises à anticiper : toute pièce demandée doit être fournie dès le contrôle, faute de quoi elle sera irrecevable par la suite.
En conclusion, cet arrêt du 4 septembre 2025 confirme une tendance : le contentieux URSSAF se joue de moins en moins sur le fond, et de plus en plus sur la procédure. Les cotisants doivent redoubler de vigilance dès le contrôle, faute de quoi leurs arguments probatoires risquent de rester lettre morte. Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner tout au long de cette phase de contrôle et d’anticiper l’éventuelle contestation du redressement à venir.