Télécharger notre newsletter RGPD/DATA n°64
ACTUALITÉS
- Courtiser ou conduire, il faut choisir. Par décision du 14 aout 2024, la Cour d’appel de Bordeaux a confirmé le licenciement, pour faute grave, d’un conducteur de bus ayant envoyé un SMS à la mère d’une des passagères pour lui déclarer sa flamme. Lire l’article
- Data Act : publication d’une FAQ éclairante. Près d’un an avant son application, le Règlement européen « Règlement sur les données » dit « Data Act » [1] a fait l’objet d’une Foire Aux Questions récemment publiée par la Commission européenne. Cette FAQ nous livre plusieurs éclairages précieux quant à la mise en œuvre du Data Act. Lire l’article
- Transferts de données aux Etats-Unis : première sanction pour non-respect du Data Privacy Framework. L’autorité néerlandaise de contrôle a sanctionné Uber pour n’avoir pas respecté le Data Privacy Framework. Il ressort de l’article 44 du RGPD qu’un transfert de données personnelles vers un pays tiers n’est licite que si le transfert est encadré par un outil spécifique, tel qu’une décision d’adéquation ou des garanties appropriées (CCT ou BCR). Lire l’article
- Exception journalistique : le journal n’a pas outrepassé son droit à la liberté d’expression et d’information. L’autorité de contrôle irlandaise a fait application de l’exception journalistique et en a profité pour rappeler les critères permettant de s’en prévaloir. Lire l’article
- Illicéité d’un système de reconnaissance faciale mis en œuvre par un employeur. L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un employeur pour avoir mis en œuvre un système de reconnaissance faciale sans base légale et en violation du principe de minimisation. Lire l’article
- Les employeurs peuvent-ils enquêter sur leurs salariés dans le respect du RGPD. L’autorité de contrôle italienne a sanctionné le ministère de la justice pour avoir initié une procédure disciplinaire à l’encontre d’un employé. Lire l’article
- Le détournement de plus de 500 courriels professionnels ne justifie pas le licenciement d’un salarié. Retour sur une décision dans laquelle les juges ont considéré que ne constitue pas une faute d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement d’une salariée protégée le fait que cette dernière ait transféré des courriels professionnels contenant des données personnelles sensibles vers sa boîte mail personnelle. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Expertises, septembre 2024
- Souriez, vous êtes filmés ! Lire l’article
- Moyens de preuve illicites, collecte de données et responsabilité pénale : Lire l’article
Expertises, juillet 2024
- Oui, les organes de presse sont bien soumis au RGPD : Lire l’article
