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ACTUALITÉS
- Le vol d’une clé USB constitue, de facto, une violation de données. L’autorité de contrôle espagnole a sanctionné un responsable du traitement qui s’était fait voler une clé USB non chiffrée et l’a enjoint à notifier la violation de données personnelles aux personnes concernées. Lire l’article
- L’intérêt supérieur de l’enfant est une limite au droit d’accès. L’autorité de protection des données slovène a considéré qu’une école avait légalement refusé de donner accès à l’intégralité des données sollicitées par un père, qui exerçait le droit d’accès au nom de son enfant. Lire l’article
- Référentiels « santé » CNIL : la mise à jour progresse. La CNIL travaille actuellement sur un chantier de mise à jour de ses référentiels « santé ». Lire l’article
- La jurisprudence est une base légale qui peut fonder un traitement. La notion d’« obligation légale » en tant que base légale d’un traitement de données à caractère personnel a récemment été interprétée de façon extensive par la CJUE. Cette dernière a effectivement considéré que cette notion « couvre la jurisprudence nationale ». Lire l’article
- Le CEPD adopte son premier avis sur l’intelligence artificielle. Interrogé par l’autorité irlandaise de contrôle, le CEPD a adopté, le 18 décembre 2024, son premier avis sur l’intelligence artificielle. Lire l’article
- Publicité insérée dans des boites mails : Orange sanctionnée pour défaut de consentement. Le 14 novembre 2024, la CNIL a prononcé à l’égard d’Orange une amende de 50 millions d’euros, pour avoir affiché, sans consentement, des publicités dans les boites mails des utilisateurs de son service de messagerie électronique. Lire l’article
- Les restrictions de visibilité LinkedIn ne doivent pas être contournées. Le 5 décembre 2024, la CNIL a prononcé à l’égard de la société KASPR une amende de 240.000 euros, pour avoir collecté sur LinkedIn des données personnelles d’utilisateurs qui avaient précisément choisi d’en limiter la visibilité. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Expertises, décembre 2024
- Divulgation de données personnelles d’un tiers à un média : quel régime applicable ? Lire l’article
- Quels faisceaux d’indices pour un entrepôt de données de santé ? Lire l’article
Expertises, novembre 2024
- Comment piloter (de manière licite) la gouvernance des données ? Lire l’article
DSIH, novembre 2024
- Recherche clinique : les CRO ont désormais leur propre code de conduite. Lire l’article
BFM Business, décembre 2024
- Courtiser ou conduire, il faut choisir. Lire l’article
