Télécharger notre newsletter RGPD/DATA n°72
ACTUALITÉ
- La Cour de cassation se prononce sur le droit d’accès. Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a approuvé un arrêt de cour d’appel ayant condamné un employeur qui s’était abstenu de communiquer le contenu et les métadonnées des courriels professionnels d’un salarié ayant exercé son droit d’accès. Lire l’article
- Les lignes directrices du CEPD sur l’article 48 du RGPD. Le CEPD a adopté, le 4 juin 2025, des lignes directrices visant à clarifier les dispositions de l’article 48 du RGPD, portant sur les décisions de pays tiers ordonnant des transferts de données personnelles. Lire l’article
- Résolution d’un contrat pour non-conformité au RGPD. Une société a conclu avec un prestataire un contrat prévoyant la création d’un site internet, sa maintenance, son hébergement et son référencement. Lire l’article
- Enregistrer par erreur une personne comme garante d’un prêt bancaire viole le RGPD. L’autorité de contrôle de protection des données grecque a récemment sanctionné une banque qui avait enregistré par erreur une personne en tant que caution d’un prêt. Lire l’article
- Droit d’accès : ce qu’un hôpital est tenu de fournir. Une Cour d’appel hollandaise a ordonné à un hôpital de transmettre à un patient les données personnelles le concernant en réponse à sa demande de droit d’accès. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Expertises, juillet 2025
- Base légale : les difficultés liées au consentement. Lire l’article