ACTUALITÉ
- Données pseudonymisées : des données pas toujours personnelles. La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur la qualification des données pseudonymisées lorsqu’elle sont transmises à un tiers. Lire l’article
- Sanctions Google et Shein : la CNIL prononce des amendes records. La CNIL a rendu, le 1er septembre 2025, deux décisions particulièrement punitives, à l’égard de Google et Shein, au sujet de l’utilisation des cookies et de la prospection commerciale. Lire l’article
- Requête « 145 » : peut-elle permettre de vérifier le respect du droit d’accès ? La Cour d’appel de Paris a infirmé une ordonnance prévoyant des mesures d’instructions in futurum visant à permettre à une personne concernée de s’assurer du respect de son droit d’accès. Lire l’article
- Et pourquoi ne pas filmer son voisin ? L’autorité de contrôle lituanienne a considéré que lorsqu’on filme une propriété voisine avec un drone, le RGPD ne s’applique pas, alors que lorsqu’on filme une propriété voisine avec un dispositif de vidéosurveillance, le RGPD s’applique et le principe de minimisation est obligatoirement violé. Lire l’article
- Droit à l’effacement : peut-on ne pas faire droit à une demande si la personne ne veut pas suivre la procédure imposée par le responsable du traitement ? L’autorité de contrôle chypriote a considéré qu’un courtier pouvait exiger d’une personne qui exerce son droit à l’effacement qu’elle suive une procédure définie. Lire l’article
- Transferts de données UE/Etats-Unis : le Data Privacy Framework survit. Le Tribunal de l’Union Européenne a récemment rejeté le recours en annulation du Data Privacy Framework, validant ainsi ce « cadre de transfert » de données UE/Etats-Unis. Lire l’article
- L’irrégularité du dispositif de surveillance cause un grief au salarié voleur. Par une décision du 31 juillet 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a annulé le licenciement d’un salarié, notamment au regard de l’irrégularité du dispositif de surveillance mis en place par l’employeur. Lire l’article
VU DANS LA PRESSE
Expertises, octobre 2025
- Les limites du droit de rectification (Expertises, octobre 2025). Lire l’article
Option Finance, septembre 2025
- RGPD : le montant de l’amende est déterminé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial du groupe. Lire l’article