Cass. Soc. 4 septembre 2024, n° 22-16.129
Cass. Soc. 4 septembre 2024, n° 22-23.648
Cass. Soc. 4 septembre 2024, n° 23-15.944
Trois arrêts de la Cour de cassation du 4 septembre 2024 apportent une nouvelle illustration du champ d’application, aujourd’hui très réduit, du préjudice nécessairement subi par le salarié.
Depuis un arrêt de principe du 13 avril 2016, la chambre sociale avait en effet abandonné cette théorie qui permettait de faire reconnaître un préjudice du seul fait du manquement constaté, sans que le salarié n’ait à rapporter la preuve de son préjudice.
Dans la première affaire, il était reproché à l’employeur de ne pas avoir fait bénéficier la salariée d’un suivi médical et d’une visite de reprise à la suite de son congé de maternité.
Dans la seconde, il était reproché à l’employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise dès la décision de classement de la salariée en invalidité de deuxième catégorie.
Si, dans chacune des affaires, les manquements de l’employeur n’étaient pas contestés, la Haute Juridiction rappelle qu’en la matière, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice. A défaut, sa demande indemnitaire doit être rejetée.
Cependant, la chambre sociale n’a pas totalement abandonné la notion de préjudice nécessaire, qui survit dans certaines matières, notamment dans celles qui bénéficient d’une protection particulière en droit européen.
C’est notamment le cas en matière de droit au repos, comme l’illustre le troisième arrêt commenté.
Contrairement aux deux autres arrêts, la Cour Suprême sanctionne ici la cour d’appel pour avoir débouté la salariée de ses demandes indemnitaires pour non-respect de ses temps de pause et de ses arrêts de travail au motif qu’elle ne justifiait pas d’un préjudice.
La Cour de cassation considère en effet que le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien par l’employeur ouvre droit à réparation. Il en va de même lorsqu’un employeur a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie : le seul constat de ce manquement ouvre droit à réparation pour le salarié.
Source interne : https://derriennic.com/nouvelles-jurisprudences-sur-le-prejudice-necessaire/
