article 1195 du Code civil

Première application judiciaire de l’imprévision en présence d’une hausse des coûts liée au Covid-19 et au conflit russo-ukrainien

Dans un Jugement du 14 décembre 2022, le Tribunal de commerce de Paris prononce la résiliation d’un contrat de fourniture dont l’exécution est devenue excessivement onéreuse pour le fournisseur en raison de la hausse du coût de ses prestations ...