article 1218 du code civil

Incendie des Data Centers d’OVH : neutralisation de la force majeure et de la limitation de responsabilité

Le 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné OVH à indemniser l’un de ses clients à la suite de l’incendie déclaré au sein de l’un de ses datacenters en mars 2021, après avoir neutralisé la force majeure et la limitation de responsabilités invoquée par l’hébergeur des données pour s’exonérer et/ou  limiter sa responsabilité.