défiler vers le bas
janvier 2022 | Derriennic Associés
La CNIL a condamnée Google à deux amendes records (90 millions d’euros pour GOOGLE LLC et 60 millions d’euros pour GOOGLE IRELAND LIMITED), en raison d’un processus de recueil du consentement à l’utilisation des cookies non conforme au cadre règlementaire applicable.
octobre 2021 | Derriennic Associés
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P
septembre 2020 | Derriennic Associés
Cass. Soc. 10 juin 2020, pourvoi n°18-26.229, arrêt n°388 FS-P+B