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compétence

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janvier 2022 | Derriennic Associés

Google de nouveau condamnée par la CNIL à des amendes record

La CNIL a condamnée Google à deux amendes records (90 millions d’euros pour GOOGLE LLC et 60 millions d’euros pour GOOGLE IRELAND LIMITED), en raison d’un processus de recueil du consentement à l’utilisation des cookies non conforme au cadre règlementaire applicable.
Affaires

octobre 2021 | Derriennic Associés

Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P
Social

septembre 2020 | Derriennic Associés

Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conformité du PSE aux dispositions du Code du travail relatives au transfert d’entreprise

 Cass. Soc. 10 juin 2020, pourvoi n°18-26.229, arrêt n°388 FS-P+B