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contrôle urssaf

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octobre 2022 | Derriennic Associés

En l’absence de contestation de la mise en demeure, il est toujours possible de contester le redressement via l’opposition à contrainte !

Les différentes étapes d’un redressement URSSAF aboutissent en principe à la mise en demeure de cette dernière d’avoir à régler les sommes dues. Et en principe, cette mise en demeure doit obligatoirement être contestée dans les 2 mois devant la commission de recours amiable, à peine de forclusion.

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octobre 2022 | Derriennic Associés

Le redressement URSSAF est nul dès lors qu’il se fonde, même partiellement, sur les déclarations du dirigeant dont le consentement n’a pas été préalablement recueilli

A mesures extrêmes, contrôle extrême. Dans les hypothèses de recherche et de constat d’infractions en matière de travail dissimulé ou illégal, les agents de contrôle peuvent entendre qui ils souhaitent.

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octobre 2022 | Derriennic Associés

Avantage en nature véhicule & URSSAF : la Cour de cassation laisse le bénéfice du doute à l’entreprise

Aux termes de plusieurs arrêts rendus le 22 septembre dernier, la deuxième chambre civile vient bousculer le contentieux entourant l’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule. En jeu, bien évidemment, la force probatoire des attestations de salariés…

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octobre 2022 | Derriennic Associés

Avantage en nature véhicule & URSSAF : la preuve diabolique ?

L’URSSAF redresse (trop) systématiquement les employeurs ayant choisi d’évaluer l’avantage en nature véhicule à 9 ou 30% tout en mettant une carte de carburant à disposition des salariés. Peut-on renverser la tendance ?

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mai 2022 | Derriennic Associés

Redressement URSSAF : Pour l’URSSAF, ne pas mentionner le délai d’un mois, c’est nul !

En l’espèce, une société de services funéraires avait fait l’objet en 2017 d’un contrôle URSSAF conduisant à lui notifier un redressement à hauteur de 208.879 €. La société saisissait le TASS en contestant le redressement notifié, sans pour autant faire valoir à ce stade la nullité du contrôle.

Social

avril 2022 | Derriennic Associés

Redressement URSSAF : une erreur sur l’addition peut coûter cher

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à hauteur de 738 043 euros. Invoquant la nullité du contrôle au motif d’une différence de montant réclamé entre la mise en demeure et la lettre d’observations, la Fondation contrôlée se voit déboutée, en première instance, de sa demande d’annulation de la mise en demeure.

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avril 2022 | Derriennic Associés

Contrôle URSSAF : la lettre d’observations doit contenir une liste des documents consultés précise et exhaustive

A l’issue du contrôle URSSAF, l’organisme  envoie au cotisant une lettre d’observations mentionnant notamment « le ou les documents consultés » ayant servis au contrôle. Lorsqu’elle répond aux observations de l’URSSAF, le cotisant contrôlé peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire, en proposant notamment des ajouts à la liste des documents consultés.

Social

mars 2022 | Derriennic Associés

Production de nouvelles pièces devant le juge du contrôle URSSAF : après l’heure, ce n’est plus l’heure !

Arrêts du 7 janvier 2022 (RG 16/15552) et 11 mars 2022 (RG n°19/00967) La survenance d’un contrôle URSSAF n’est pas chose facile à appréhender. Bien que périlleux et chronophage, l’exercice est d’importance pour l’entreprise qui, au regard des dernières jurisprudences, ne doit aucunement négliger la phase dite « contradictoire » du contrôle. Car c’est bien à ce moment-là qu’il faut produire les justificatifs quant aux points de redressement envisagés par l’URSSAF.

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mars 2020 | Derriennic Associés

Actualité croisée des juges du fond : le régime social des indemnités transactionnelles

Depuis les arrêts de cassation du 15 mars 2018, les sommes versées aux salariés dans le cadre de transactions peuvent échapper aux cotisations sociales dès lors que l'employeur est mesure de démontrer qu'elles concourent à l'indemnisation d'un préjudice.