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mai 2023 | Derriennic associés

Droit au déréférencement : de nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Par un arrêt du 20 avril dernier, le Conseil d’Etat, appliquant un récent arrêt de la CJUE, donne des éclairages sur les critères à prendre en compte cas de demande de déréférencement de liens renvoyant à des articles de presse relatant des condamnations pénales.
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mars 2023 | Derriennic associés

Wish, condamnée à une amende de 3 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses, mais à nouveau référencée

La plateforme e-commerce Wish, a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Paris le 10 mars 2023 pour pratiques commerciales trompeuses.
Données personnelles / RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Liberté d’expression versus vie privée : précisions de la CEDH sur la portée du droit à l’oubli

Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») s’est pour la première fois prononcée sur la mise en balance du droit à la liberté d’expression et la condamnation civile d’un journaliste pour refus prolongé de désindexer des données sensibles relatives à des particuliers.
Données personnelles / RGPD

janvier 2022 | Derriennic Associés

Précisions de la CEDH sur la portée du droit à l’oubli

Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») s’est, pour la première fois, prononcée sur la compatibilité du droit à la liberté d’expression avec la condamnation civile d’un journaliste pour refus prolongé de désindexer des données sensibles relatives à des particuliers.
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avril 2020 | Derriennic Associés

Le Conseil d’Etat annule la décision de la CNIL ordonnant un déréférencement mondial à Google

Tirant les conclusions de l’arrêt rendu par la CJUE le 24 septembre 2019, le Conseil d’Etat a annulé, le 27 mars 2020, une décision de la CNIL ordonnant Google de procéder à un déréférencement mondial.