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déséquilibre significatif

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février 2023 | Derriennic associés

Incendie des Data Centers d’OVH : neutralisation de la force majeure et de la limitation de responsabilité

Le 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné OVH à indemniser l’un de ses clients à la suite de l’incendie déclaré au sein de l’un de ses datacenters en mars 2021, après avoir neutralisé la force majeure et la limitation de responsabilités invoquée par l’hébergeur des données pour s’exonérer et/ou  limiter sa responsabilité.
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septembre 2022 | Derriennic Associés

Invalidation du plafond d’indemnisation stipulé dans un contrat d’adhésion

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour d’appel de Limoges répute non-écrite une clause limitative de responsabilité stipulée dans un contrat de services informatiques au motif que ...
Digital

juillet 2022 | Derriennic Associés

Condamnation de Google à une amende de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives

Lancée en 2008, GOOGLE Play est une boutique en ligne, qui permet la distribution d’applications qui s’appuient sur les fonctionnalités spécifiques d’Android et des terminaux sur lesquels le système d’exploitation est installé.
Informatique

mars 2022 | Derriennic Associés

La clause limitative de responsabilité à hauteur du prix du contrat est valide !

Une société lance un appel d’offres pour le renouvellement de son système d’information et après réception d’une proposition technique et commerciale, retient un prestataire informatique avec lequel elle contractualise en 2015.