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Digital

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novembre 2022 | Derriennic Associés

La digitalisation de l’acte de cautionnement

Alors que l'ancien droit prévoyait une impossibilité de conclure certaines sûretés personnelles, dont certains actes de cautionnement, par voie électronique, il est désormais possible, depuis le 1er janvier 2022, de conclure tous les actes de cautionnement de manière électronique, qu'ils soient consentis pour des besoins professionnels ou non professionnels.
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novembre 2022 | Derriennic Associés

Règlement DSA publié : quel délai pour se mettre en conformité ?

Comme annoncé (voir notre article), le DSA a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 27 octobre dernier et entre en vigueur ce mercredi 16 novembre.
Digital

janvier 2021 | Derriennic Associés

Google interdit de vendre des mots clés liés à la vente illicite de billets de spectacle en ligne

Par un jugement rendu en date du 15 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a interdit à GOOGLE de permettre l’achat de certains mots-clés par le biais de son service Google Ads, en vue de la vente de billets de spectacle sans autorisation écrite du producteur du spectacle concerné.
Digital

août 2020 | Derriennic Associés

Airbnb, qualifiée d’éditeur de contenus et responsable à ce titre

Par un jugement du 5 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu’Airbnb jouait un rôle actif dans la mise en relation des voyageurs et des hôtes. Par conséquent, elle ne joue pas un simple rôle d’hébergeur mais elle est qualifiée d’éditeur.

Données personnelles / RGPD

juillet 2020 | Derriennic Associés

5 conseils avant de partir en vacances

Départ en vacances : La Cnil donne quelques conseils pour éviter de devenir la cible des cambrioleurs !