Directive Vie privée et communications

L’ « Inbox advertising » qualifié de spam par la CJUE !

Dans un arrêt du 25 novembre dernier, la CJUE a jugé que les messages publicitaires qui s’affichent dans une boite mail de réception dans une forme s’apparentant à celle d’un mail constituent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe (« spam ») au sens de la Directive « Vie privée et communications ».