document unilatéral

PSE fixé dans un document unilatéral : dessiner la frontière entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de catégories professionnelles et critères d’ordres

Suite à leur licenciement économique trois salariés occupant les fonctions d’attaché commercial ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement, la suppression de leur emploi et l’application des critères d’ordre par leur employeur.