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expertise

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mars 2023 | Derriennic Associés

Irrégularité d’un jugement qui s’est fondé sur un pré-rapport d’expertise 

Un expert judiciaire a communiqué un pré-rapport d’expertise, mentionnant que ce document aurait valeur de rapport définitif en l’absence de dires des parties dans un délai de huit semaines. A la suite de ce pré-rapport, deux parties ont présenté, dans le délai sus-indiqué, des dires auquel l’expert n’a pas répondu.

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mars 2023 | Derriennic Associés

Un constructeur ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution de l’obligation en nature

Depuis un arrêt du 16 janvier 2020 (Cass. 3e Civ, 16 janv. 2020, n° 18-25915), le Cour de cassation considérait d’une part, que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l'article 2224 de Code civil et, partant, se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer,

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mars 2023 | Derriennic Associés

CSE et expert du CSE : à chacun son information utile !

Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris rappelle que le droit à l’information du CSE, notamment lorsque celui-ci a recours à un expert, n’est pas absolu et se trouve encadré notamment par deux limites, trop peu rappelées en jurisprudence.

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octobre 2022 | Derriennic Associés

Expertise CSE : choisissez bien votre fondement, sinon il vous en coûte !

Dans une affaire jugée le 21 septembre dernier, la Cour de cassation juge que la délibération du CHSCT de recourir à une expertise peut être annulée dès lors que ses termes ne permettent pas de définir si elle repose sur un risque grave ou sur un projet important.

Données personnelles / RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Condamnation d’une banque : le DPO était « juge et partie » ! (Expertises, Mars 2022)

Un DPO peut-il être en situation de conflit d'intérêts? Comment se prémunir de ce risque éventuel ?... La Chambre de résolution des litiges de l'autorité belge de protection de données a condamné une banque pour non-respect des dispositions de l'article 38 (6) du RGPD. Un article rédigé par Maitre Alexandre FIEVEE dans la revue Expertises ( Mars 2022)

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octobre 2021 | Derriennic Associés

L’obligation de délivrance conforme de l’éditeur de logiciel

Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 1er juin 2021, R.G. nº 18/06246 L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le progiciel a été installé, testé et mis en production, la recette attestant que le progiciel répond aux besoins du client. Pour autant, l’absence de recette n’est pas ipso facto une démonstration de l'inexécution

Affaires

septembre 2021 | Derriennic Associés

L’obligation de délivrance conforme de l’éditeur de logiciel

L’éditeur a l'obligation de s'assurer que le progiciel réponde aux besoins de son client qu'il aura analysés et l’obligation de délivrance ne pourra être considérée comme exécutée que si le progiciel a été installé, testé et mis en production, la recette attestant que le progiciel répond aux besoins du client. Pour autant, l’absence de recette n’est pas ipso facto une démonstration de l'inexécution.

Social

septembre 2020 | Derriennic Associés

Un arrêté du 7 août 2020 précise la procédure d’expertise et de certification des experts habilités du CSE en matière de santé et de sécurité

Arr. min., 7 août 2020, JO 20 août

Social

septembre 2020 | Derriennic Associés

Le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut remplacer celui de l’entreprise utilisatrice pour désigner un expert en cas de risque grave

Lorsque le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, sans que cette dernière ou son CHSCT ne prenne de mesures, il peut lui-même, au titre de l’exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs,...

Social

septembre 2020 | Derriennic Associés

L’expert du CSE, passe muraille du RGPD

CA Paris, 2 juil. 2020, n°19/22158 : Pour la première fois, la Cour d’appel de Paris se prononce sur la possibilité, ou plutôt l’impossibilité pour l’employeur, d’invoquer le RGPD afin de faire obstacle à la demande d’informations sollicitée par l’expert du CSE.