faute grave antérieure à la rupture et découverte après la rupture

Double revirement de jurisprudence : la faute grave de l’agent commercial antérieure à la rupture et découverte après, dont il n’est pas fait état lors de la rupture, ne le prive pas de son droit à indemnité

Dans cet arrêt du 16 novembre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure ...