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Heures de délégation

Non classifié(e)

février 2023 | Derriennic associés

La réunion organisée par l’employeur à la suite d’un droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes s’impute sur le crédit d’heures de délégation

Dans un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation revient sur la manière de traiter le temps passé par les membres du CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. La solution est claire : il s’impute sur leur crédit d’heures de délégation.
Données personnelles / RGPD

juin 2022 | Derriennic Associés

Le non-paiement des heures de délégation : illicite mais pas nécessairement préjudiciable !

Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des heures de délégation caractérise un trouble manifestement illicite, peu important l’existence d’une contestation sérieuse sur le nombre d’heures. En revanche, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts.