CONTACT

impayés

Digital

avril 2022 | Derriennic Associés

Dans les contrats informatiques, une recette peut être tacite

L’Alliance française contracte avec un prestataire, la société Castelis, un contrat de conception et de réalisation d’un logiciel sur mesure associé avec un contrat de maintenance.
Affaires

avril 2022 | Derriennic Associés

Contrat informatique résilié aux torts partagés, comment calcule-t-on le droit à réparation ?

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 mars 2022, n° 20-15.475 La Cour de cassation censure pour la deuxième fois la cour d’appel de Paris sur le calcul du préjudice suite à l’échec d’un projet informatique aux torts partagés des deux parties. La compensation ne peut s’opérer qu’après avoir appliqué le coefficient de part de responsabilité au préjudice de chaque partie.