L.1224-1

L’action en contestation d’un licenciement économique notifié en violation de l’article L.1224-1 se prescrit par 2 ans

Les actions exercées par les salariés licenciés pour motif économique aux fins de voir constater une violation de l’article L.1224-1, de nature à priver d’effet les licenciements économiques prononcés à l’occasion du transfert d’une entité économique autonome, sont soumises à la prescription biennale.