normes réglementaires

Caractéristisation et portée d’une non-conformité

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juin 2021, n° 20-15.277 / 20-15.349 / 20-17.033 La Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur et, plus largement, du cocontractant.