nullité

Informatique

mars 2021 | Derriennic Associés

Résolution du contrat aux torts du prestataire informatique imprécis !

Cour d'appel de Versailles, 12ème Chambre, Arrêt du 14 janvier 2021, Répertoire général nº 19/04139

Social

septembre 2020 | Derriennic Associés

Rétrospective des arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de contentieux des élections professionnelles

Le premier semestre de l’année 2020 a été prolixe en matière d’arrêts rendus par la Cour de cassation relativement aux élections professionnelles.

Non classifié(e)

mars 2020 | Derriennic Associés

Attention à informer avec exactitude sur les fonctionnalités du logiciel en avant-vente !

Les juges du fond doivent rechercher, si, dès lors qu’au cours des pourparlers d’avant-vente, le client avait interrogé son prestataire sur une fonctionnalité du logiciel, ...