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septembre 2020 | Derriennic Associés
Dans une publication du 25 août 2020, la CNIL a indiqué avoir mis en demeure des communes de se conformer au cadre légal en matière de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, et plus particulièrement de cesser la collecte de fichiers photographiques.
août 2020 | Derriennic Associés
Dans un arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a estimé que la publication par erreur de la photographie d'une personne, pour illustrer un article consacré à un individu soupçonné de terrorisme, s’analyse comme une atteinte au droit à l’image et non comme une diffamation régie par les dispositions de la loi de 1881.