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Adoption de l’ordonnance visant à transposer la directive européenne « droit d’auteur et droits voisins »

L’ordonnance transposant les dispositions des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été adoptée le 12 mai 2021 en Conseil des ministres.