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juin 2022 | Derriennic Associés
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des heures de délégation caractérise un trouble manifestement illicite, peu important l’existence d’une contestation sérieuse sur le nombre d’heures. En revanche, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts.
mars 2022 | Derriennic Associés
Par deux arrêts rendus en janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation donne de nouvelles illustrations de sa jurisprudence dite « du préjudice nécessaire ».