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préjudice nécessaire

Données Personnelles

juin 2022 | Derriennic Associés

Le non-paiement des heures de délégation : illicite mais pas nécessairement préjudiciable !

Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des heures de délégation caractérise un trouble manifestement illicite, peu important l’existence d’une contestation sérieuse sur le nombre d’heures. En revanche, le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts.
Social

mars 2022 | Derriennic Associés

Nouvelles jurisprudences sur le « préjudice nécessaire »

Par deux arrêts rendus en janvier dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation donne de nouvelles illustrations de sa jurisprudence dite « du préjudice nécessaire ».