propriété industrielle

L’invention de mission créée par un salarié appartient à son employeur qui est libre d’en disposer

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 7 du 5 janvier 2022, Pourvoi nº 19-22.030 La qualification d’invention de mission emporte, pour la personne morale employeur du salarié qui l’a réalisée, droit au titre de propriété industrielle (brevet) sur cette dernière. L’employeur est ainsi libre d’en disposer et de le céder à un tiers.