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avril 2022 | Derriennic Associés
Dans un communiqué publié le 7 avril 2022, la CNIL a annoncé avoir mis en demeure trois organismes en raison du non-respect des règles en matière de prospection commerciale.
janvier 2021 | Derriennic Associés
Par une délibération en date du 7 décembre 2020 (accessible ici), la CNIL a prononcé une amende d’un montant de 7.300 euros à l’encontre de la société PERFORMECLIC en raison de manquements au RGPD et au Code des postes et des communications électroniques (« CPCE »).