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Social

avril 2022 | Derriennic Associés

PSE fixé dans un document unilatéral : dessiner la frontière entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de catégories professionnelles et critères d’ordres

Suite à leur licenciement économique trois salariés occupant les fonctions d’attaché commercial ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement, la suppression de leur emploi et l’application des critères d’ordre par leur employeur.
Non classifié(e)

avril 2022 | Derriennic Associés

Une réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d’homologation du PSE par l’administration.

Dans un arrêt rendu le 23 mars dernier, la Cour de cassation précise l’articulation entre mise en œuvre d’une réorganisation et mise en œuvre du PSE susceptible de l’accompagner.
Social

mars 2022 | Derriennic Associés

PSE & catégories professionnelles : un canevas difficile à broder !

Arrêt de la C.A.A de Versailles, 17 décembre 2021, n°21VE02669 La détermination des catégories professionnelles est essentielle lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’arrêt du 17 décembre 2021 attire l’attention en ce qu’il vient rappeler que le nombre de catégories professionnelles « unipersonnelles » (qui ne ciblent qu’un seul poste) est un indice important pour vérifier que les catégories ont été régulièrement déterminées.
Social

septembre 2020 | Derriennic Associés

Le juge judiciaire est compétent pour contrôler la conformité du PSE aux dispositions du Code du travail relatives au transfert d’entreprise

 Cass. Soc. 10 juin 2020, pourvoi n°18-26.229, arrêt n°388 FS-P+B