règlement intérieur

L’employeur doit veiller à la publicité du règlement intérieur

Soc. 1er juillet 2020, n° 18-24556 : Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés (50 avant le 1er janvier 2020) que si elle est prévue par le règlement intérieur, et si ce dernier est opposable au salarié.