tarification de faveur

Taux de cotisation AT/MP : la définition des fonctions support précisée par la Cour de cassation

Le taux de cotisation des entreprises au système d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles varie selon leur secteur d’activité et la catégorie de personnel. La Cour de cassation précise pour la première fois depuis 2017, ce qu’est la notion de « fonction support » permettant ainsi cette tarification « de faveur ».