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mai 2023 | Derriennic associés

Transfert de données personnelles UE / Etats-Unis : un cadre toujours insuffisant pour le Parlement européen

Le 13 avril dernier, la commission des libertés civiles (« LIBE ») du Parlement européen a adopté un projet résolution concernant la décision d’adéquation des Etats-Unis. Celui-ci invite la Commission à ne pas adopter ce projet de résolution…
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mars 2023 | Derriennic associés

Décision d’adéquation concernant les Etats-Unis : les réticences du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté une résolution au sujet du projet de décision d’adéquation concernant les transferts de données personnelles vers les Etats-Unis. Pour le Parlement, les garanties avancées par les Etats-Unis sont largement insuffisantes.
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février 2023 | Derriennic associés

Illicéité de l’accès aux courriels d’un ancien salarié

L’autorité de contrôle norvégienne a sanctionné un employeur pour avoir mis en place un transfert automatique des courriels d’un ancien salarié sans l’en informer.
Affaires

juin 2022 | Derriennic Associés

Extension de la responsabilité pénale de la société absorbante pour des infractions de l’absorbée

La Cour de cassation précise son revirement de jurisprudence consacrant la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée ...
Social

avril 2022 | Derriennic Associés

Transfert du contrat de travail et entité économique autonome exploitable

Une société s’est vue confier la gestion d’un centre de vacances propriété de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Au terme du marché public, la société a demandé à la CANSSM de prendre en charge des contrats de travail attachés au centre de vacances et face à son refus, a saisi un tribunal de grande instance.
Données personnelles / RGPD

janvier 2021 | Derriennic Associés

Brexit : le statu quo

La CNIL avait publié, le 31 janvier 2020, jour de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, un texte indiquant qu’en application de l’accord de retrait, les dispositions du RGPD continueraient à s’appliquer à ce pays pendant une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2020. La CNIL indiquait que cette période transitoire pourrait faire l’objet d’une prolongation.
Données personnelles / RGPD

novembre 2020 | Derriennic Associés

Les recommandations du CEPD sur les « mesures supplémentaires » évoquées par l’arrêt Schrems II

Le Comité européen de la Protection des données (« CEPD ») a publié, le 10 novembre 2020, un document dans lequel il formule des recommandations quant aux « mesures supplémentaires » aux outils de transfert de données hors UE permettant d’assurer un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union européenne.
Données personnelles / RGPD

septembre 2020 | Derriennic Associés

Invalidation du Privacy shield : La FAQ du CEPD

Suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire « Schrems II » ayant invalidé le Privacy Shield, le Comité européen de protection des données (CEPD) a délivré ses premiers éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées.