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URSSAF

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octobre 2022 | Derriennic Associés

En l’absence de contestation de la mise en demeure, il est toujours possible de contester le redressement via l’opposition à contrainte !

Les différentes étapes d’un redressement URSSAF aboutissent en principe à la mise en demeure de cette dernière d’avoir à régler les sommes dues. Et en principe, cette mise en demeure doit obligatoirement être contestée dans les 2 mois devant la commission de recours amiable, à peine de forclusion.

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octobre 2022 | Derriennic Associés

Avantage en nature véhicule & URSSAF : la Cour de cassation laisse le bénéfice du doute à l’entreprise

Aux termes de plusieurs arrêts rendus le 22 septembre dernier, la deuxième chambre civile vient bousculer le contentieux entourant l’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule. En jeu, bien évidemment, la force probatoire des attestations de salariés…
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octobre 2022 | Derriennic Associés

Avantage en nature véhicule & URSSAF : la preuve diabolique ?

L’URSSAF redresse (trop) systématiquement les employeurs ayant choisi d’évaluer l’avantage en nature véhicule à 9 ou 30% tout en mettant une carte de carburant à disposition des salariés. Peut-on renverser la tendance ?
Social

juin 2022 | Derriennic Associés

Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes postérieures au dépôt !

Le code du travail et le code de la sécurité sociale prévoient que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à titre d'intéressement, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet ...
Social

juin 2022 | Derriennic Associés

Contrôle URSSAF : n’interrogez pas qui vous voulez !

En l’espèce, une société exploitant une brasserie-restaurant avait fait l’objet d’un contrôle inopiné par les services de la DIRECCTE, à l’issue duquel les agents de contrôle avaient dressé un procès-verbal pour constat de travail dissimulé.
Social

mai 2022 | Derriennic Associés

Procédure URSSAF : le rapport de contrôle de l’URSSAF : Demandez et il vous sera donné

Durant la procédure de contrôle URSSAF, le code de la sécurité sociale prévoit qu’à l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges contradictoires.
Social

mai 2022 | Derriennic Associés

Redressement URSSAF : Pour l’URSSAF, ne pas mentionner le délai d’un mois, c’est nul !

En l’espèce, une société de services funéraires avait fait l’objet en 2017 d’un contrôle URSSAF conduisant à lui notifier un redressement à hauteur de 208.879 €. La société saisissait le TASS en contestant le redressement notifié, sans pour autant faire valoir à ce stade la nullité du contrôle.
Social

avril 2022 | Derriennic Associés

Redressement URSSAF : une erreur sur l’addition peut coûter cher

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à hauteur de 738 043 euros. Invoquant la nullité du contrôle au motif d’une différence de montant réclamé entre la mise en demeure et la lettre d’observations, la Fondation contrôlée se voit déboutée, en première instance, de sa demande d’annulation de la mise en demeure.
Social

avril 2022 | Derriennic Associés

Régime social de l’indemnité transactionnelle : nouvelle illustration des conditions d’exonération

Par un arrêt rendu le 17 février 2022, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le régime social de l’indemnité transactionnelle et confirme sa jurisprudence selon laquelle une telle indemnité peut être exonérée à condition qu’elle présente un caractère indemnitaire.