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Télétravail : absence d’accident de travail en cas de doutes sur les circonstances

05 juillet 2024 | Laurent Cailloux-Meurice|

La Cour d’appel de Nîmes rappelle dans un arrêt du 25 avril 2024 les conditions dans lesquelles un accident survenu à un salarié en télétravail peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

En l’espèce, une salariée alors en télétravail avait déclaré à son employeur avoir été victime le 30 mars 2022 d’un accident caractérisé par une torsion du genou en se levant de sa chaise de bureau, lésion que la salariée avait fait constater par un certificat médical initiale du 1er avril 2022.

L’employeur avait établi une déclaration d’accident du travail accompagnée d’une lettre de réserves, aux termes de laquelle il émettait des doutes sur les circonstances dans lesquelles l’accident était survenu tout en rappelant l’absence de témoin. Par ailleurs, la salariée avait prévenu son employeur le 31 mars 2022, tandis qu’un courrier du conjoint de la salariée attestait qu’il avait trouvé cette dernière souffrante le 30 mars 2022.

La salariée indiquait que l’accident était survenu le 29 mars 2022 et que la date du 30 mars 2022 avait été retenue par erreur, ce dont elle tentait d’apporter la preuve par l’intermédiaire d’attestations de collègues et de son conjoint datant l’accident au 29 mars 2022.

La Cour juge qu’il existe ainsi de multiples divergences tant sur la date de l’accident que sur son déroulement, de sorte que les circonstances de l’accident s’avèrent indéterminées. Dès lors, les éléments produits aux débats ne permettent pas d’établir que l’accident est survenu au temps et au lieu de travail. La Cour d’appel estime en conséquence que c’est à juste titre que la CPAM n’a donc pas pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

Source : CA Nîmes 25 avril 2024, RG n° 23/01750