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TEMU sous enquête des régulateurs européens pour violation du droit des consommateurs et du DSA

28 janvier 2025 | Derriennic Associés |

TEMU sous enquête des régulateurs européens pour violation du droit des consommateurs et du DSA

La Commission Européenne a précisé le 31 octobre 2024, avoir ouvert une procédure formelle à l’encontre de la place de marché en ligne TEMU, spécialisée dans les produits à bas prix au Digital Service Act (DSA). Cette décision fait également écho à des enquêtes des régulateurs européens qui font état d’infractions par TEMU au droit des consommateurs.           

L’enquête préliminaire menée par le réseau coopération en matière de protection des consommateurs (Réseau CPC) à l’encontre de TEMU

Rappel sur le rôle du Réseau CPC

En vertu du règlement du 12 décembre 2017 sur la coopération en matière de protection des consommateurs, les autorités nationales de protection des consommateurs des 27 États membres de l’UE, ainsi que de la Norvège et de l’Islande, forment le « Réseau CPC » pour enquêter et appliquer les lois européennes en matière de protection des consommateurs contre les infractions transfrontalières. La Commission européenne facilite et, dans certaines circonstances, coordonne ces enquêtes et actions conjointes.

Le Réseau CPC est ainsi chargé d’appliquer l’arsenal législatif européen en matière de droit de la consommation, particulièrement fourni, comprenant notamment :

Les infractions relevées contre TEMU par le Réseau CPC

Selon une enquête préliminaire menée par le CPC et la Commission européenne, plusieurs pratiques de TEMU constituent des violations du droit de la consommation, relevant notamment :

  • l’affichage de réductions inexistantes pour inciter à l’achat ;
  • des annonces trompeuses sur des stocks limités ou des délais d’achat fictifs pour faire pression sur les internautes ;
  • La publication d’avis clients falsifiés ;
  • un manque de clarté et de transparence sur les droits de retour et les remboursements.
  • L’absence de moyens accessibles pour que les consommateurs posent des questions ou déposent des réclamations.
  • Une conception addictive des services, notamment à travers des programmes de récompenses gamifiés.
  • Un manque de transparence sur les critères des systèmes de recommandation et absence d’une option accessible pour les utilisateurs souhaitant désactiver le profilage.
  • Le non-respect des obligations liées à la mise à disposition des données accessibles au public, notamment sur les algorithmes de recommandation.

De plus, le Réseau CPC a demandé des informations supplémentaires à TEMU pour évaluer la conformité de l’entreprise avec d’autres obligations légales européennes, telles que :

  • l’obligation d’informer clairement les consommateurs si le vendeur d’un produit est un commerçant ou non ; 
  • l’obligation de garantir que les classements, avis et notes des produits ne sont pas présentés de manière trompeuse ; 
  • l’obligation d’assurer que les réductions de prix sont annoncées et calculées correctement ; et 
  • l’obligation de vérifier que toute allégation environnementale est précise et justifiée.

La procédure formelle ouverte par la Commission Européenne à l’encontre de TEMU

Les domaines de la procédure formelle 

TEMU dépasse les 45 millions d’utilisateurs réguliers au sein de l’UE, et a par conséquent, été désigné comme une très grande plateforme en ligne, le 31 mai 2024 en vertu du DSA.

Conformément au DSA, TEMU était tenu de fournir un rapport d’évaluation des risques liés à l’utilisation de sa plateforme. Ce rapport a fait l’objet de demandes formelles d’informations par la Commission les 28 juin et 11 octobre 2024. 

Au regard des informations partagées, d’une part, par TEMU, et d’autre part, par le Réseau CPC, la Commission Européenne a décidé d’ouvrir une procédure formelle à l’encontre de la plateforme.

La procédure se concentre sur les domaines suivants : 

  • Les systèmes que TEMU a mis en place pour limiter la vente de produits non conformes dans l’Union européenne. Cela concerne, entre autres, les systèmes conçus pour limiter la réapparition de commerçants frauduleux suspendus par le passé, connus pour avoir vendu des produits non conformes, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes.
  • Les risques liés à la conception addictive du service, y compris les programmes de récompenses à caractère ludique, et les systèmes que TEMU a mis en place pour atténuer les risques découlant de cette conception addictive, qui pourraient entraîner des conséquences négatives sur le bien-être physique et mental des personnes.
  • Le respect des obligations prévues par le DSA (Digital Services Act) en lien avec la manière dont TEMU recommande des contenus et des produits aux utilisateurs. Cela inclut l’exigence de divulguer les principaux paramètres utilisés dans les systèmes de recommandation de TEMU et de fournir aux utilisateurs au moins une option facilement accessible qui ne soit pas basée sur le profilage.
  • Le respect de l’obligation prévue par le DSA permettant aux chercheurs d’accéder aux données publiquement accessibles de TEMU.

Les prochaines étapes de la procédure formelle

TEMU disposait d’un mois pour répondre aux conclusions de la Commission Européenne et proposer des engagements sur la manière dont elle compte résoudre les manquements au DSA. 

On attend désormais que la Commission Européenne, mais en fonction de la réponse de TEMU, les autorités nationales pourront prendre des mesures coercitives pour garantir la conformité de TEMU. Cela inclut la possibilité d’imposer des amendes basées sur le chiffre d’affaires annuel de TEMU dans les États membres concernés (jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’exercice précédent). 

D’autres actions nationales sont en cours contre TEMU pour violation des droits des consommateurs, et plusieurs autorités ont indiqué surveiller étroitement la plateforme : 

  • l’Autorité hongroise de la concurrence,
  • l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs et 
  • la Direction générale de la politique de concurrence, des affaires des consommateurs et de la répression des fraudes en France.