Flash Information : travail de la Direction des Affaires Juridiques sur le futur Code de la Commande Publique

3 octobre 2018

L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a habilité le gouvernement à établir par ordonnance un nouveau code de la commande publique.

Pour ce faire, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy a lancé une consultation publique sur le projet de code aux mois de mai et juin 2018.

Les travaux de codification doivent être effectués à droit constant.

Le code de la commande publique va intégrer plusieurs textes majeurs. Outre les ordonnances marchés publics et concessions du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 ainsi que leurs décrets d’application, il intègrera les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la loi relative à la sous-traitance, le décret de lutte contre les retards de paiement, etc.

Le nouveau code de la commande publique devra être publié avant la fin de l’année 2018.

DERRIENNIC ASSOCIES

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